CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Informations légales 

Le site le Bienrentable.fr est édité par la société GET IMMOBILIER, 1Place Carnot, 81100 CASTRES, France

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes lestransactions conclues par le biais du site https://www.lebienrentable.fr. Est considérée comme« client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société GETIMMOBILIER une commande validée via notre plateforme le Bienrentable.fr depaiement sécurisée ou par virement bancaire.

 

Préambule 

Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant ausein de ce site et de ses sites thématiques suppose la consultation préalabledes présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité desobligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réservel'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucunecondition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remisau client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documentsseraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

GET IMMOBILIER se réserve le droit de modifier à tout moment lesprésentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur lesite fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance desprésentes conditions générales de vente lors de chaque commande.

Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacitésjuridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquerles présentes conditions générales de vente.

 

Article 1er : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définirles droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne debiens et services proposés par la société éditrice au Client. Ces conditionsgénérales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière versionen ligne faisant foi.

Par produit, il faut entendre : livre physique, enregistrement audiosous tout format, vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier detout ordre.

Ce site est destiné à un public majeur (+ 18 ans au moment de lacommande), aussi bien particulier que professionnel. Si un Client professionnelcommande l’un des produits ou services proposés ici, ce dernier s’engage à nepas le revendre sans accord écrit préalable de la société éditrice.

 

Article 2 : Droits d’utilisation

Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriétéexclusive de la société éditrice.

Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits surce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l'accès parl'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurstitulaires.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques,logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettentl'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations, musiques, vidéos ouimages reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l'accèsfont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée par leurauteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvezpas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit.Vous pouvez cependant en réaliser des impressions et copies pour votre usagepersonnel.

Vous disposez d'un droit de reproduction exclusivement pourl'établissement d'une copie de sauvegarde.

Vous reconnaissez que ce site n'est pas un site à vocation médicale,thérapeutique, légal ou fiscal mais a pour seul objectif de proposer uneassistance à votre développement personnel ou au développement de votreentreprise. Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseilsprofessionnels médicaux, psychologiques, financiers, légaux, ni dans aucunautre domaine. Si vous avez des problèmes physiques, psychologiques, ou avantde prendre toute décision, vous devez consulter un professionnel assermenté.Par conséquent, vous renoncez à toute poursuite éventuelle concernant leseffets que pourraient avoir, ou ne pas voir, l'utilisation des produits etinformations présentés sur ce site.

Autrement dit, la responsabilité de l'auteur, de l'éditeur et de toutautre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant oune se produisant pas suite à l'utilisation des informations fournies ici. Enachetant sur ce site, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée auprix du produit que vous avez acheté, dans le cadre du droit de rétractation.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditionsgénérales de vente ; le bon de commande (action de valider le paiement); lafacture; les informations de présentation du produit.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans lesdocuments de rang différent, les dispositions du document de rang supérieurprévaudront.

 

Article 4 : Signature électronique

Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat deproduit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a,entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 5 : Confirmation de commande

Toutes les informations feront l’objet d’un message personnalisétransmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client(bon de commande physique, adresse du paiement virtuel).

 

Article 6 : Preuves de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dela société éditrice, ou tout prestataire de services de son choix, dans desconditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves descommunications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un supportfiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 : Information sur les produits ou services

La société éditrice présente sur son site les produits ou services àvendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentielde connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiquesessentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

Article 8 : Disponibilité des produits et services proposés

Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limitedes stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nosfournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilitéd'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit leremboursement des sommes versées soit l'échange du produit ou service.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et TTC. Les prix sontvalables qu’à la date d’enregistrement de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de lacommande, sauf en cas de payement échelonné en plusieurs fois. Le règlement enplusieurs fois pourra être d'un montant supérieur au payement en une fois, dufait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes verséesne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensembledes modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit la sociétééditrice qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pourutiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sacommande.

La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion decommande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement parcarte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas denon-paiement.

La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d'effectuerune livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pasréglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel unlitige de paiement serait en cours d'administration.

La société éditrice a mis en place une procédure de vérification descommandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnéesbancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification,il pourra être demandé au Client d'adresser par voie postale ou électronique àla société éditrice une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatifde domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification parnos services des pièces envoyées.

En cas de payement en plusieurs fois, l'intégralité des sommescontractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.

Le paiement par Paypal ou virement bancaire n'est possible qu'avec unpaiement en 1 fois.

 

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits (formations) sont livrés dans une zone membre privé, leclient réservera un accès avec identifiant et mot de passe pour ce connecter àla zone membre.

 

Article 12 : Délais de livraison

Pour un produit électronique, le délai de livraison est immédiat.

 

Article 13 : Durée - Résiliation

 

1. Durée d’engagement

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la datede l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de ventesont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et servicessouscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société éditrice.

 

Cette durée peut être :

 

• Libre :

Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale d’un mois, estautomatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’unedurée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvementautomatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de lerésilier à tout moment. Les résiliations reçues par GET IMMOBILIER 7 joursavant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à l’issuede ce mois. Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversairemensuelle de l’abonnement seront effectives à l’issue du mois suivant.

En cas d’évolution tarifaire de l’offre lors de sa souscription, GETIMMOBILIER informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un moisprécédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté derésilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivraavec le nouveau tarif applicable.

 

• Déterminée :

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peutêtre résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé aucomptant. Il est forfaitaire et non restituable.

 

2. Modalités de résiliation par le Client

La résiliation d’un Abonnement doit être adressée par mail au ServiceClient.

Le Client qui souhaite résilier son contrat doit imprimer (ou recopiersur papier libre), le formulaire de résiliation accessible ici.

Les résiliations reçues par GET IMMOBILIER 7 jours avant la date d’anniversairemensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnementdu mois en cours. Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversairemensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnementdu mois suivant. 

 

3. Résiliation par GET IMMOBILIER

Le GET IMMOBILIER peut résilier un Contrat de plein droit et sanspréavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudicede toute action que GET IMMOBILIER pourrait décider d’engager à l’encontre decelui-ci, notamment en cas de prestations impayées.

GET IMMOBILIER se réserve également la possibilité de résilier leContrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (parexemple : adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunicationsde nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, GETIMMOBILIER s’engage à rembourser le Client des prestations payées mais nonréalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à unquelconque dédommagement de la part de GET IMMOBILIER.

 

Article 14 : Droit de rétractation et garantie

Sauf indication contraire par le vendeur et selon la loi en vigueur,l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d'achat de contenunumérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avecl'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit derétractation. Ce qui est le cas pour cette formation. En acceptant les ditesCGV, vous comprenez et acceptez de renoncer, conformément à la loi et à partirdu moment où la consommation du contenu a débuté, à votre droit de rétraction.

De plus, dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pourles besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’appliqueplus, délai de rétractation inclus.

Si votre cas s'applique au droit de rétractation, pour toute demande deremboursement des frais de traitement de dossier de l'ordre de 40€ serontappliqués.

 

Article 15 : protection des données personnelles

Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichierautomatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Cesdonnées sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, quicontiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requispar les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tiercespersonnes.

Les usagers peuvent exercer les droits d'accès, rectification,annulation et opposition des données personnelles à travers un message àl'adresse suivante : contact@lebienrentable.fr. Les représentants légaux desusagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d'undocument qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.

Ce site est également conçu pour être particulièrement attentif auxbesoins de nos clients. C'est pour cela que nous pourrons faire usage decookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Lescookies ne sont donc utilisés par le site que dans le but d'améliorer leservice personnalisé qui vous est destiné.

 

Article 16 : Contenu fourni par les membres des sites

Les membres des sites peuvent être amenés à proposer du contenu :commentaires, articles, et toute autre contribution.

Les membres sont réputés détenir tous les droits sur les contenusfournis. En les publiant sur ce site, ils en concèdent les droits d'utilisationillimités à l'éditeur, y compris les droits d'adaptation, de traduction, decuration et de diffusion sous toute forme.

 

Article 17 : Participation aux événements

Les participants aux événements sont informés que des enregistrementsaudios ou vidéos peuvent être réalisés. En participant aux événements, ilsconcèdent de fait à l'éditeur la License illimitée d'utilisation de toute imageet de tout enregistrement audio ou vidéo.

 

Article 18 : Responsabilités

GET IMMOBILIER est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécutiondu Contrat. 

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'unservice en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, enparticulier au regard des temps de réponse ;

b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pours'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de sonréseau informatique, lui permettent l'accès au Service du site GET IMMOBILIER.L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimalesrequises pour l'utilisation normale du Site GET IMMOBILIER consultables sur lesite Internet le Bienrentable.fr à l’adresse www.lebienrentable.fr.

c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriéesde façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination pard'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyenélectronique.

GET IMMOBILIER n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égardde toutes Données que l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés obtiendrai(en)tpar le Service GET IMMOBILIER et sa Banque de Données. L'Abonné est responsabledu choix de ce service tant de l'usage et des interprétations qu'il fait desdocuments obtenus par la Banque de Données, que des actes et conseils qu'il endéduit ou émet. L'utilisation du Service GET IMMOBILIER et l'exploitation deces Données par l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés se font donc soussa/leur seule responsabilité et à ses/leurs risques et périls.

e) qu’il est rappelé que tout partage de son compte avec une tiercepersonne relève du vol. Est défini comme vol toute « soustraction frauduleusede la chose d'autrui » article 311-1 du Code pénal. Conformément à l’article311-3 du code Pénal : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ». GET IMMOBILIER met un point d’honneur à faire respecterle non-partage de compte.
f) qu'il s'engage à ne pas pratiquer d'e-réputation négative à l'encontre del'entreprise GET IMMOBILIER sous peine de se faire résilier son contrat deplein droit.

L'e-réputation consiste en l’image d’une personne physique, d'uneentreprise ou d’une marque, telle que perçue par les internautes. Les clients,utilisateurs, concurrents et salariés d'une entreprise peuvent contribuer àfaire et à défaire sa réputation ou celle d’une ligne de produits ou deservices.

 

Article 19 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droitFrançais. La langue des présentes conditions générales de vente est la languefrançaise.

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

Mentions légales

Editeur

Le site https://www.lebienrentable.fr est édité par la société GETIMMOBILIER

1 Place Carnot

81100 CASTRES

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Société enregistrée : SIRET 83079994600025

Email : contact@lebienrentable.fr

 

Paiements par carte enregistrés au nom de :

Les paiements par cartes sont effectués par la société Stripe INC

Les encaissements peuvent aussi ce faire via l'intermédiaire de lasociété Get Immobilier

Contact

Merci de nous écrire un email à : contact@lebienrentable.fr

 

Hébergeur

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10280 W. Ustick Rd.

Boise, Id 83704

United States

 

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