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Les administrations publiques se préoccupent de plus en plus de l’insalubrité des logements de leurs municipalités. Pour lutter contre certaines locations dites indignes, un « permis de louer » a donc été mis en place afin de réguler certaines zones.
A l’heure actuelle, environ 200 000 logements ont été classés comme logements indignes.
A savoir que tout bailleur à l’obligation de proposer un logement décent depuis la loi ALUR de 2014.
I) Qu'est ce qu'un permis de louer ?
a) Permis de louer, les obligations du bailleur
b) Quel est l’intérêt de ce « permis de louer » ?
c) Quelle ville concernée par le permis de louer ?
d) Listing des villes principales qui ont instaurées le permis de louer
II) Comment obtenir le permis de louer ?
a) A qui le demander et où se renseigner ?
b) Quand le demander ?
III) Les documents à compléter
a) Déclaration de mise en location de logement
b) Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
c) Les pièces à annexer
d) Point utile ?
Le propriétaire se doit de proposer un logement décent à son locataire.
Le logement doit respecter la santé de l’hébergé, sa sécurité et la salubrité publique.
Le propriétaire se doit, dans la continuité d’un logement décent, de faire toute grosses réparations hors réparations locatives.
Une négociation au préalable, avec clause expresse sur le bail, peut conduire le locataire à procéder à des travaux avec une baisse de loyer.
De manière gratuite, la propriétaire se doit de transmettre les quittances de loyer (avec loyer et charges) à son locataire. Un reçu doit être transmis après celui-ci.
Mais ce n’est pas tout, le propriétaire et ses tiers se doivent de laisser le locataire et son logement en tranquillité. Sous réserve d'urgence.
D’un commun accord, et laissant le logement louable en cas de turnover. Le locataire se doit de ne pas transformer le logement. Cependant, le propriétaire ne peut
s’opposer aux travaux dans le cas contraire si le locataire souhaite y proposer.
Le but de ce permis est de lutter contre les habitations dites indignes. Suivant les zones déclarées, les logements ne doivent pas porter atteinte à la santé, à la sécurité et la salubrité publique.
En effet, certains bailleurs ne regardent que trop la rentabilité locative à défaut, ils négligent les conditions de vie de leurs locataires.
Pour savoir si votre ville est concernée, vous devrez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si certains secteurs sont classés « zone d’habitat indigne ».
Les municipalités établissent au préalable les zones qui le sont. Cela peut prendre en compte un quartier ou le nombre de logements insalubres est important.
En soit, se seront donc des zones restreintes qui sont référencées. Cela peut concerner un immeuble de rapport, une rue, un quartier ou la ville entière.
Par exemple, ce sont 14 quartiers de Roubaix qui sont concernés par cette déclaration afin de lutter contre les habitats dégradés.
Au total ce sont déjà environ 100 villes qui ont adoptées ce procédé.
Cette autorisation préalable de mise en location ne concerne pas les logements sociaux, ni ceux soumis à une convention d'APL avec l'état ou aux baux commerciaux.
La collectivité peut également définir un type de logement précis.
Exemple : uniquement les appartements de moins de 30m² sur un quartier précis de Castres (ville de moins de 50 000 habitants).
Nous vous avons fait un listing des villes principales qui ont instaurées cette déclaration et le date de mise en application :
Cette liste est non exhaustive, si vous constatez une erreur ou un oublie n'hésitez pas à nous envoyer un mail (contact@lebienrentable.fr).
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Vous aurez donc plusieurs choix.
Premier cas de figure, vous devrez faire une déclaration suivant les jours de mise en location (rappelons donc 15 jours maximum).
Dans un second cas de figure, vous pouvez demander une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à remettre à l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou, en cas de délégation, à la mairie de votre commune.
Le diagnostic technique devra être joint au formulaire.
Les autorités publiques auront donc 1 mois pour vous fournir une réponse suivant la réception de la demande.
Après l’obtention de cette déclaration, vous aurez 2 ans pour louer votre logement. Après coup, un nouveau permis sera donc nécessaire.
Une demande qui sera à réaliser à chaque nouveau bail. Elle devra être joint au contrat de location à chaque nouvelle entrée.
Vous pourrez vous en passer pour les causes suivantes :
- reconduction de bail
- renouvellement de contrat de location
- avenant de contrat
- les locations non soumise à la loi du 6 juillet 1989
La demande concernant ce permis de louer devra être faite en amont ou quelques jours suivant la signature du bail :
- pour la déclaration préalable, le bailleur a 15 jours pour faire une déclaration après la signature du contrat de location
- pour une autorisation préalable, une anticipation d’un mois sera judicieuse afin de pouvoir lier ce permis de louer lors de la signature du bail
Pour une déclaration préalable, le bailleur devra remplir le CERFA 15651 maximum 15 jours après la signature du bail.
Retrouvez la déclaration (CERFA 15651) en cliquant ici.
Pour le cas d’une demande d’autorisation préalable, le bailleur devra remplir le CERFA 15652 que vous pourrez retrouver en cliquant ici.
Dans le cas d’une demande de permis de louer, il devra être complété par un dossier de diagnostics techniques (rempli par un professionnel).
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Retrouvez les horaires d’ouverture de votre mairie, téléphone et adresse en stipulant votre code postal au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Consulter votre mairie pour en savoir plus !
La déclaration préalable de mise en location, autrement appelée plus communément « permis de louer », est donc une chasse au marchand de sommeil proposant des logements insalubres à des prix déraisonnables. Les autorités publiques ont donc décidé de mettre en place des restrictions afin de pouvoir réguler ces locations abusives !
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