Permis de louer

Permis de louer, les obligations du bailleur

 

Les administrations publiques se préoccupent de plus en plus de l’insalubrité des logements de leurs municipalités. Pour lutter contre certaines locations dites indignes, un « permis de louer » a donc été mis en place afin de réguler certaines zones.

A l’heure actuelle, environ 200 000 logements ont été classés comme logements indignes.

A savoir que tout bailleur à l’obligation de proposer un logement décent depuis la loi ALUR de 2014.

 

Quel est l’intérêt de ce « permis de louer » ?

Le but de ce permis est de lutter contre les habitations dites indignes. Suivant les zones déclarées, les logements ne doivent pas porter atteinte à la santé, à la sécurité et la salubrité publique.

En effet, certains bailleurs ne regardent que trop la rentabilité locative à défaut, ils négligent les conditions de vie de leurs locataires.

 

Quelle ville concernée ?

Pour savoir si votre ville est concernée, vous devrez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si certains secteurs sont classés « zone d’habitat indigne ».

Les municipalités établissent au préalable les zones qui le sont. Cela peut prendre en compte un quartier ou le nombre de logements insalubres est important.

En soit, se seront donc des zones restreintes qui sont référencées. Cela peut concerner un immeuble de rapport, une rue, un quartier ou la ville entière.

Par exemple, ce sont 14 quartiers de Roubaix qui sont concernés par cette déclaration afin de lutter contre les habitats dégradés.

Au total ce sont déjà environ 100 villes qui ont adoptées ce procédé.

Cette autorisation préalable de mise en location ne concerne pas les logements sociaux, ni ceux soumis au APL ou aux baux commerciaux.

La collectivité peut également définir un type de logement précis.
Exemple : uniquement les appartements T2 de la place Carnot à Castres.

 

Comment l’obtenir ?

Vous aurez donc plusieurs choix.

Premier cas de figure, vous devrez faire une déclaration suivant les jours de mise en location (15 jours maximum).

Dans un second cas de figure, vous pouvez demander une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à remettre à l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou, en cas de délégation, à la mairie de votre commune.

Le diagnostic technique devra être joint au formulaire.

Les autorités publiques auront donc 1 mois pour vous fournir une réponse suivant la réception de la demande.

Après l’obtention de cette déclaration, vous aurez 2 ans pour louer votre logement. Après coup, un nouveau permis sera donc nécessaire.

Une demande qui sera à réaliser à chaque nouveau bail. Elle devra être joint au contrat de location à chaque nouvelle entrée.

Vous pourrez vous en passer pour les causes suivantes :
- reconduction de bail
- renouvellement de contrat de location
- avenant de contrat
- les locations non soumise à la loi du 6 juillet 1989

 

Et pour les fraudeurs ?

Ce sont les services d’hygiènes (établis par la visite d’un agent habilité) qui établissent des contrôles sur place afin de veiller aux normes en vigueur.

Ce sont donc ces services qui imposeront aux bailleurs de procéder aux potentiels travaux à faire (surface habitable, confort, vétusté des équipements…)

En cas de fraude, les bailleurs louant sans déclarations sont passibles d’une amende allant jusqu’à 5 000€ si cela est juste un oubli.  

En cas de récidive de ce dit manquement au bout de 3 mois, l’amende maximale s’élève à 15 000€.

Mais encore, si malgré un rejet de cette déclaration, la location a été tout de même établie, l’amende s’élève jusqu’à 15 000€.

Vous pouvez aussi, dans le cas d’un paiement direct de la CAF au propriétaire ne pas percevoir de loyer en cas de non-présentation de cette déclaration.

Sur de simple oublis, les institutions publiques sont conciliantes, pas de panique !

 

Point utile ?

Retrouvez les horaires d’ouverture de votre mairie, téléphone et adresse en stipulant votre code postal au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394

Consulter votre mairie pour en savoir plus !

 

La déclaration préalable de mise en location, autrement appelée plus communément « permis de louer », est donc une chasse au marchand de sommeil proposant des logements insalubres à des prix déraisonnables. Les autorités publiques ont donc décidé de mettre en place des restrictions afin de pouvoir réguler ces locations abusives !

 

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