Location Courte Durée - Législation

Législation location courte durée

 

Ce type de location peut avoir plusieurs appellations :
- location meublée saisonnière
- location meublée touristique

Un logement, dont le type d’exploitation est en location courte durée (type Airb’n’b - Booking) un lieu dans lequel il y a un passage de clientèle. Ce passage ne doit pas être supérieur à 90 jours. Le locataire ne doit pas y élire domicile (entreprises.gouv.fr). Ce genre de projet attire de plus en plus d’adepte par la rentabilité locative qu’elle peut générer. Mais par où démarrer ?

 

Définition d’une résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation (d’après l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

 

Définition d’une résidence secondaire

Une résidence secondaire est un logement utilisé pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances). Les logements meublés mis en location pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. - « INSEE »

Suivant votre projet, les réglementations seront différentes si vous mettez en location votre résidence principale ou votre résidence secondaire.

 

Alors concrètement, comment puis-je mettre un logement en location meublée saisonnière ?

Option #1

Utiliser sa résidence principale (120 jours soit 4 mois maximum par an) pour les villes de catégorie 1(*) ou de catégorie 2(*) après une déclaration auprès de la mairie : numéro d’enregistrement ou numéro de déclaration.
Il est toutefois possible de louer votre résidence principale plus de 120 jours par an suivant différents cas :
- si vous prouvez une absence de plus de 120 jours pour problème de santé, raison professionnelle ou un cas de force majeure
- si vous louez une chambre privée dans votre résidence principale. Les chambres d’hôtes ne sont pas soumises à la limite des 120 jours

 

Option #2

Utiliser une résidence secondaire en LCD selon les règles d’urbanismes. Selon la catégorie de la ville dans laquelle se situe votre résidence secondaire, vous aurez potentiellement un changement d’usage et un changement de destination. C’est-à-dire, transformer un lieu d’habitation en local commercial. Ceci, dans la mesure où la LCD est une activité pécuniaire, où il y a passage de clientèle. Enfin, préciser la finalité en demandant un changement de destination en prestation hôtelière.
Cela concerne les villes de catégorie 2, Paris, les Hauts-de-Seine, le Val de Marne et les villes de plus de 50 000 habitants ayant des zones tendues(*).

 

Pour Paris ?

Pour la capitale, les services publics ont décidé d’intervenir plus fermement afin de pallier le manque de résidence principale pour les résidents.
L’autorisation auprès de la mairie s’accompagnera d’une compensation obligeant le propriétaire :
- à transformer un lot de « non-habitation » en lot d’habitation
- à acheter un titre de compensation auprès d’un propriétaire « tiers » qui transformera là aussi, un local qui sera par la suite une habitation 

Se renseigner auprès des différents arrondissements là où certaines règles peuvent différer.  

 

Pour les copropriétés ?

En fonction de la copropriété, les LCD occasionnent des désagréments au niveau des passages de clientèle, au même titre que les professions libérales (passage de clientèle dans les parties communes). Faite attention à cela, car certaines copropriétés refusent ce genre de pratique.

Il vous faudra donc vous référer au règlement de copropriété(*).

 

Donc, ce qu’il faut retenir :

Il vous faudra respecter les règles d’urbanismes qui vont être différentes d’une ville à une autre.
Renseignez-vous donc auprès des services publics et du règlement de copropriété.
La location saisonnière fait de plus en plus d’adepte étant donné la rentabilité qu’elle peut dégager. La demande est très forte suivant votre projet ce qui engendre une vacance locative peu élevée et le remboursement de son prêt de manière rapide !

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(*) Lexique

Ville catégorie 1 : Moins de 200 000 habitants

Ville catégorie 2 : Plus de 200 000 habitants

Règlement de copropriété : il précise les droits et les obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de l'immeuble. Il indique par exemple, le nombre maximal de propriétaires pouvant être membre du conseil syndical ou les conditions particulières de convocation à l'assemblée générale

Zone « tendue » : zone d’habitation où l’offre et en déséquilibre avec la demande

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